La société STARELICS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 943381863, dont le siège social est situé au 1, rue Ernest Renan, 35700 RENNES, représentée par Paul EON en sa qualité de Président de la société.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le Vendeur propose à la vente des objets de «memorabilia» (les «Memorabilia») ayant appartenu à des personnes physiques ayant une certaine renommée dans un domaine qui peut être, de manière non-exhaustive, culturel, sportif, scientifique, éducatif, humanitaire, (ci-après la «Célébrité»), sur le site Internet www.starelics.com (le «Site»).

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s’appliquent à toute vente conclue entre le Vendeur et toute personne agissant en qualité de consommateur souhaitant acheter les Produits (le «Client»).

Pour passer commande sur le Site, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le Client et le Vendeur sont dénommés ensemble les «Parties».

2. PRODUITS

Le Vendeur s’est rapproché de la Célébrité, laquelle l’a mandaté pour vendre un ou plusieurs objets lui appartenant.

Au titre du mandat de vente des Memorabilia, la célébrité ou la personnalité publique a transmis au Vendeur un certificat d’authenticité, lequel vient préciser la provenance et l’historique des Memorabilia.

Aucun utilisateur du site ne peut proposer un objet à la vente.

Les Memorabilia font l’objet d’un descriptif détaillé relatant l’histoire de ceux-ci pour la bonne information du Client, et sont accompagnés de photographies permettant au Client d’en apprécier la matérialité.

3. COMPTE

L’accès au Site et son utilisation sont gratuits. Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte Client.

Le Client ne peut avoir qu’un seul compte. Pour créer son compte, le Client remplit un formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et, le cas échéant, mises à jour.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où une information s’avèrerait fausse, incomplète ou obsolète.

Les paramètres de connexion du Client (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

4. COMMANDE

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et déclare notamment être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Le Client sélectionne sur le Site les articles voulus pour les mettre dans son panier.

Lorsque le Client ajoute les Memorabilia à son panier, ceux-ci sont réservés pendant une durée de dix minutes. En l’absence de finalisation de commande dans les dix minutes de l’ajout au panier, le produit redevient disponible pour un autre Client.

Pour procéder à la transaction, le Client doit aller sur son panier, cliquer sur «commander», vérifier la commande, renseigner ses informations personnelles, sélectionner un mode de livraison, puis s’acquitter du montant affiché.

La validation après vérification de sa commande par le Client emporte obligation de paiement. Le Client recevra un email de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, auquel sera joint la facture de la commande, qui vaudra preuve de la transaction.

Lorsque la commande a été validée, le Client ne peut plus la modifier ou l’annuler à sa seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros T.T.C., au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande.

En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. Le Vendeur choisit à sa discrétion deux modalités de vente distinctes :

• vente à prix décroissant, le vendeur fixe un prix de départ lors de la mise en vente de chaque Memorabilia, lequel diminue progressivement au fil du temps selon une dégressivité et une périodicité fixée par le Vendeur,
• vente à prix fixe déterminé par le vendeur.

Les modalités de passation de commande sont dans les deux cas celles prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.

Les Memorabilia sont alors vendus sur la base du prix indiqué au moment où le Client souhaite finaliser la vente.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant de valider la commande.

Le Vendeur accepte les modes de paiements suivants :

• Carte de crédit ;
• Apple Pay
• Paypal
• Shop Pay

6. LIVRAISONS

Les Memorabilia mis en vente sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison dans les territoires suivants : France, Union-Européenne, Royaume-Uni.

La livraison est assurée par les transporteurs partenaires du Vendeur, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la phase de commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité ou pénalité.

Notamment, les délais de livraison sont automatiquement prorogés si l’évènement empêchant d’effectuer la livraison résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Le lieu de livraison est celui indiqué par le Client. Le Client est responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande, et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’adresse renseignée par le Client est erronée ou incomplète.

Tout colis qui serait renvoyé au Client pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’échec ou de retard de livraison de ce fait.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Memorabilia demeurent la propriété de la Célébrité jusqu’au paiement intégral du prix.

Si les Memorabilia objets de la réserve de propriété ont été revendus par le Client, la créance de la célébrité sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède à la Célébrité toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Si le colis est détérioré, endommagé ou incomplet lorsque le Client le reçoit, il est tenu d’en avertir le transporteur et le Vendeur dans un délai de trois (3) jours, en accompagnant sa réclamation de justificatifs (photographies ou vidéos).

Le Client doit formuler sa réclamation dans des termes clairs auprès du Vendeur, par courrier, email ou directement sur le Site, et auprès du transporteur par courrier, email, ou directement sur le site du transporteur.

Le Client est tenu de définir le dommage exact afin que les Parties s’accordent sur la meilleure façon de le réparer.

Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la livraison des Produits.

Le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat auprès du Vendeur, par courrier, email ou directement via le formulaire indiqué sur le Site.

9. GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit le Client contre les défauts de conformité qui existent lors de la délivrance des Memorabilia et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans compter de celle-ci.

La garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à compter de la livraison des Memorabilia au Client. Le Client pourra notifier le défaut au Vendeur dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.

Tout défaut apparu dans ce délai est présumé avoir existé au moment de la délivrance des Memorabilia, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature de l’objet ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion de l’article.

Le Client doit en informer le Vendeur par courrier ou email, en précisant les défauts rencontrés sur les Memorabilia et en accompagnant la déclaration de justificatifs (photographies ou vidéos) permettant au Vendeur d’apprécier l’existence des défauts rencontrés.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés des Memorabilia qui existent lors de la délivrance des Produits.

Le Client doit en informer le Vendeur par courrier ou email, en précisant les vices relevés sur les Memorabilia et en accompagnant la déclaration de justificatifs (photographies ou vidéos) permettant au Vendeur d’apprécier l’existence des vices allégués.

9.3. Restrictions

Compte tenu de la nature unique et irremplaçable des Memorabilia, le Vendeur ne peut procéder au remplacement des Produits.

Dès lors, une fois que le Client aura démontré la non-conformité ou le vice des Produits, il pourra choisir entre la réparation ou le remboursement des Produits.

10. RETOURS ET REMBOURSEMENT

Le Client qui souhaite retourner des Produits dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer les Memorabilia à compter de l’accord donné par le Vendeur, à l’adresse suivante :

1, rue Ernest Renan, 35700 RENNES

Les frais afférents au retour des Memorabilia sont à la charge du Client. Le Client supporte tous les risques et frais liés au retour.

Seuls les Memorabilia retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés.

Le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client à compter de la réception conforme et dans le même état que l’état d’envoi des Memorabilia retournés ou, s’agissant du droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que le Client a utilisé, sauf si les Parties en conviennent autrement.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’efforce de proposer au Client des Memorabilia authentiques et uniques, qui ont fait partie du patrimoine d’une personne revêtant une certaine célébrité dans un domaine considéré.

C’est pourquoi chaque Memorabilia est accompagné d’un certificat d’authenticité, dûment rempli par la célébrité ou la personnalité publique, ou toute personne qu’elle aura dûment mandatée à cet effet.

Afin que le Client s’engage en connaissance de cause, le Vendeur met ses meilleurs efforts dans la présentation des Memorabilia, en recueillant l’histoire de ceux-ci auprès de leurs précédents propriétaires pour l’intégrer aux descriptions sur la page de chaque Memorabilia, ainsi qu’en prenant des photographies permettant d’apprécier au mieux la matérialité de ceux-ci.

Le Client ne peut se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur, d’une incompréhension ou d’une omission de sa part.

Les prix sont fixés unilatéralement par le Vendeur, lequel se réserve le droit de faire progressivement baisser le prix au fil du temps.

Compte tenu des problèmes divers liés à l’utilisation du réseau Internet, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles défaillances du système qui occasionneraient des désagréments au Client, de quelque nature qu’ils soient. En outre, le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont le Client sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site contient des textes, images et photographies qui sont la propriété exclusive du Vendeur.

Ces éléments font l’objet d’une protection par la propriété intellectuelle. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière ces éléments, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Les éléments protégés par la propriété intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site et d’achat des Memorabilia.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, il est par conséquent interdit à toute personne d’exploiter sous quelque forme que ce soit les éléments protégés.

Le Vendeur se réserve le droit d’exercer des poursuites contre toute personne ne respectant pas ces règles.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client, notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone.

Les finalités de ce traitement sont les suivantes : traitement des commandes et livraisons, gestion des factures et des impayés.

Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.

Ces droits s’exercent auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@starelics.com

Plus amples détails sont fournis dans la charte de confidentialité accessible depuis le lien suivant : confidentialité

14. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut être amené à modifier les CGV à tout moment.

La modification des CGV sera notifiée directement sur le Site.

15. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.

Le Client peut saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Client est informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.